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Préambule
Le fournisseur des Services est Shadow, une société par actions simplifiée disposant d'un capital social de 20 000€ et dont le siège social est situé au 230 Route des Dolines 06560 VALBONNE (Sophia Antipolis). Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 921919932 et son Président, Alexis Patissier, la représente légalement.
Shadow est à la fois l'exploitante de la marque du même nom et l'éditrice du site web www.shadow.eco ainsi que de l'application app.shadow.eco.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) sont applicables à l'utilisation du Site accessible via www.shadow.eco, à l'application disponible à l'adresse app.shadow.eco et à tous les Services fournis par Shadow.
Le Client accepte les CGVU en les signant lors de la commande ou à chaque modification des CGVU. Ces dernières sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client. Les CGVU peuvent être complétées par un contrat qui prévaut sur les CGVU en cas de contradiction.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGVU et les accepte expressément. Shadow se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment et s'engage à notifier toute nouvelle version par courriel au Client, qui est tenu de prendre connaissance de ces modifications et de signer de manière électronique ou manuscrite la nouvelle version de ces conditions.
Terminologie
“Shadow” : Désigne la société Shadow, SAS au capital de 100€, dont le siège social est situé 2474 Avenue Emile Hugues, 06140 Vence, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 921919932, dûment représentée par son Président Alexis Patissier, exploitante de la marque Shadow et éditrice du site www.shadow.eco et de l’application my.shadow.eco.
“Site” : Désigne le Site internet accessible à l’adresse www.shadow.eco.
“Application” : Désigne l’application en ligne accessible à l’adresse my.shadow.eco.
“Client” : Désigne toute personne morale ou physique utilisant à des fins professionnelles un ou plusieurs Services, qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
“Commande” : Désigne une demande de souscription aux Services de Shadow par le Client via la signature manuscrite d'un devis.
“Visiteur” : Désigne toute personne physique naviguant sur le Site.
“Services” : Désigne toutes les prestations de service fournies par Shadow y compris l’utilisation de son Application, et notamment les Pack Autonomie et Tout-en-un.
“Abonnement Shadow” : Offre commerciale forfaitaire qui regroupe différents Services fournis par Shadow, facturée annuellement ou pour l’ensemble de la durée des Services fournis.
“Pack Autonomie” : Prestation de services fournie par Shadow qui consiste à mettre à disposition du Client l’Application ainsi qu’un consultant Shadow selon les modalités définies au sein de la page « Tarifs » du Site afin de mesurer son empreinte carbone selon les méthodologies précisées sur cette même page.
“Pack Tout-en-un” : Prestation de services fournie par Shadow qui consiste à mettre à disposition du Client l’Application ainsi qu’un consultant Shadow selon les modalités définies au sein de la page « offres » du Site afin de mesurer son empreinte carbone selon les méthodologies précisées sur cette même page.
“Consultant Shadow” : Désigne un consultant Shadow, qui accompagne le Client dans la mise en œuvre des solutions Shadow.
“Données” : Désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.
“Communauté Shadow” : Désigne l’ensemble des Clients Shadow et les moyens mis en œuvre afin de leur permettre d’échanger sur leurs bonnes pratiques et leurs problématiques.
“Parties” : Désignent Shadow et le Client.
Article 1 : Contenu de l'engagement
Le présent document constitue les CGVU et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation des Services, du Site et de l’Application ainsi que les droits et obligations des Clients et de Shadow.
Les CGVU doivent être lues et approuvées (via une signature électronique ou manuscrite) par le Client avant l’utilisation des Services ou de l’Application Shadow pour être applicables.
Article 2 : Gestion du compte
2.2 Ouverture du Compte à l’initiative du Client
L’utilisation de l'Application et des Services est conditionnée à la création d’un compte auprès de Shadow (le « Compte »).
La création d’un Compte est ouverte à l’ensemble des Clients c’est-à-dire toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.
Pour créer un Compte, il faut renseigner une adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel.
Le client est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe.
2.2 Fermeture du Compte à l’initiative du Client
Le Client peut fermer définitivement son Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité particulière, en effectuant cette demande auprès de l’adresse courriel contact@shadow.eco.
2.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de Shadow
En cas de non-respect des présentes CGVU, Shadow aura la faculté de suspendre ou clore le Compte dans les conditions prévues à l’article « Sanction des manquements ».
2.4 Conséquences
Toute fermeture de Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Shadow lors de l’ouverture ou de la mise à jour du Compte et de tous les éléments stockés sur l'Application dans le Compte.
En cas de fermeture du Compte du fait de l’Utilisateur, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué.
Article 3 : Modalités liées aux services proposés
3.1 Commande des services
Les offres de Services proposées par Shadow sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.
La Commande se fait via la signature électronique ou manuscrite d'un devis.
Toute Commande vaut accord exprès de la part du Client du commencement de l'exécution des Services par la société Shadow.
3.2 Rétractation
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions Générales. Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à Shadow avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Création de compte » une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.
Si le Client exerce son droit de rétractation, Shadow remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé (sauf s’il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où Shadow a été informée de la volonté du Client de se rétracter.
3.3 Archivage et preuve
Shadow archive les communications, fichiers, contrats, devis et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, devis et factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Shadow constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Shadow et le Client.
Article 4 : Contenu des Services
4.1 Pack « Autonomie »
Le Pack « Autonomie » est un service de mesure de l’empreinte carbone du Client qui comprend l’accès à l’Application Shadow accompagné par un consultant Shadow et selon les modalités définis sur la page « Tarifs » du Site.
Le Bilan carbone est livré sous le format d’un rapport au format PDF et de données dynamiques accessibles sur l'Application, dans un délai maximal de 30 jours ouvrés une fois toutes les informations et documents demandés au Client collectés.
4.2 Pack « Tout-en-un »
Le Pack « Tout-en-un » est un service de mesure de l’empreinte carbone du Client qui comprend l’accès à l’Application Shadow accompagné par un consultant Shadow et selon les modalités définis sur la page « Tarifs » du Site.
Le Bilan carbone est livré sous le format d’un rapport au format PDF et de données dynamiques accessibles sur l'Application, dans un délai maximal de 30 jours ouvrés une fois toutes les informations et documents demandés au Client collectés.
4.3 Abonnement Shadow
4.3.1 Contenu et durée de l’Abonnement Shadow
Les services sont proposés pour une durée d'1 an ou 3 ans.
L'Abonnement Shadow est renouvelable par tacite reconduction pour une année supplémentaire à la fin de la durée signée initialement.
Le Client est prévenu par courriel 2 mois avant la reconduction tacite de l’Abonnement.
4.3.2 Conditions de résiliation de l’Abonnement Shadow
L'Abonnement Shadow est résiliable à tout moment à l’adresse contact@shadow.eco ou auprès de votre Consultant Shadow.
La résiliation prendra effet le 1er jour de la période de souscription suivant la demande de résiliation. En cas de résiliation, les montants réglés pour la période de souscription en cours ne sont pas remboursés.
4.3.3 Devenir des données
En cas de résiliation, le Client garde accès à son Compte et à ses données pour une durée de 3 ans.
Article 5 : Aspects tarifaires
Le prix des Services disponibles est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix des Services est celui en vigueur au jour de la Commande. Ce prix peut-être convertit dans une autre monnaie locale à la demande du Client et avec l’accord de Shadow.
Le montant total dû et son détail sont indiqués sur le devis.
En cas de souscription à un Abonnement Shadow, toute période entamée est due dans son intégralité.
Shadow se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à la page « Tarifs ».
Article 6 : Paiement et facturation
6.1 Paiement
Après signature du devis, le paiement est exigible selon les conditions définies sur ce même devis.
Le Client règle la Commande par virement bancaire. Les coordonnées bancaires du compte de Shadow sur lequel effectuer le virement se trouvent sur la facture.
6.2 Facturation
Pour chaque Commande, le Client accepte expressément que Shadow lui envoie par courriel une confirmation de Commande contenant la facture de la Commande ainsi qu’une copie des CGVU.
6.3 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, Shadow se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
- suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
- facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
6.4 Maintenance
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès au Site ou à l’Application peut être limité ou suspendu, sans information préalable
Article 7 : Engagements du Client
7.1 Données nécessaires à la réalisation des Services
Le Client s’engage à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Le Client s’engage par ailleurs à adresser à Shadow toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services et ce, dans des délais compatibles avec la durée de la mission.
7.2 Modalités de réalisation des services
Le Client accepte que la réalisation des Services se fasse essentiellement à distance. Les Consultants Shadow organisent des visio-conférences régulières avec le Client afin de mener à bien le Bilan carbone de l’établissement concerné et ce, selon les modalités définis sur la page « Tarifs ».
L’accompagnement peut, à la demande du Client et selon la disponibilité des équipes être réalisé partiellement sur site notamment pour l’atelier de sensibilisation des équipes aux enjeux énergie-climat, la divulgation des résultats ou l’atelier de réflexion sur la stratégie bas-carbone à définir et le plan d’action personnalisé et chiffré à déployer.
Article 8 : Responsabilité de Shadow
8.1 Accès au Site, à l'Application et aux Services
Malgré la volonté des équipes de Shadow, l’accès d’un visiteur au Site et du Client à l'Application ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité.
Shadow ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de l’impossibilité d’un Client à respecter ses obligations en application des présentes CGVU si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas le droit d’un Client de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause hors de notre contrôle raisonnable.
8.3 Utilisation des données
Shadow ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect et immatériel du fait de l’utilisation de ses Services et du Site, et notamment de tout préjudice financier ou commercial.
Article 9 : Interdiction de l’usage commercial des services
Les Services sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et les Clients et les Utilisateurs ne doivent en aucun cas en faire un quelconque usage commercial. Ils s’engagent à ne pas vendre, louer ou commercialiser ces éléments.
Article 10 : Modifications
10.1 Général
Shadow peut modifier ses CGVU tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par courriel) 7 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les CGVU modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
10.2 Modification du Prix des Services
Shadow se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à tout moment. Le nouveau prix est appliqué aux Commandes effectuées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix, sauf en cas d’indication contraire expresse dans le devis ou tout autre document contractuel de maintien du prix initial.
10.3 Modification du Site, de l’Application et des Services
Shadow se réserve le droit de modifier, améliorer ou supprimer des fonctionnalités sur son Site et son Application à tout moment. Il est possible que certaines fonctionnalités services soient suspendus temporairement ou définitivement. Cette décision peut être prise dans le but d'améliorer l'expérience utilisateur, le design ou pour toutes autres raisons propres à Shadow.
Article 11. Accord de confidentialité
Les Parties conviennent de maintenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles auxquelles elles ont eu accès à l'occasion de la conclusion et de l'exécution de leur relation contractuelle, pour la durée de ladite relation et pendant une période de 3 ans suivant sa cessation.
a) Les "Informations Confidentielles" désignent toutes informations auxquelles toute Partie ou ses Représentants aura accès dans le cadre de toutes réunions, discussions, conférences téléphoniques et/ou tous échanges decourrier, courriels ou de documents (en ce compris l’existence même de ces réunions, discussions, conférences téléphoniques et/ou échanges de courrier, courriels ou de documents concernant les affaires susmentionnées), et notamment dans le cadre de la mise à disposition par toute autre Partie ou ses Représentants, dans quelque cadre que ce soit, de documents ou d'informations pour la réalisation par la Partie bénéficiaire des informations ou ses Représentants de toute étude, quelle qu'en soit la nature, visant à la réalisation du Projet ou dans le cadre du Projet. Ces Informations Confidentielles peuvent être communiquées par écrit ou par oral, et peuvent comprendre, notamment, tout document écrit, échantillon, modèle ou, de manière plus générale, tout moyen de communication des Informations Confidentielles choisi par la Partie divulguant lesdites Informations Confidentielles ou ses Représentants pendant toute la durée de validité de l'Accord de Confidentialité.
b) Chaque Partie s'engage et se porte fort du respect d'un tel engagement par ses Représentants à préserver la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles et notamment à :
- n’utiliser les Informations Confidentielles que dans l’unique finalité d’étudier et, s’il y a lieu, préparer la réalisation de l’opération visée par le Projet, à l’exclusion de tout autre usage ;
- tenir les Informations Confidentielles secrètes et à ne les divulguer à aucun tiers, à l’exception de ceux de ses Représentant intervenant dans le cadre du Projet et dont l'identité aura préalablement été communiquée à chaque autre Partie, cette communication devant en tout état de cause être strictement limitée aux seuls éléments nécessaires à la réalisation des travaux dont lesdits Représentants auront été chargés dans le cadre du Projet ;
- prendre toutes mesures nécessaires pour empêcher la divulgation des Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, à des personnes autres que les Représentants visés ci-avant ;
- ne pas utiliser les Informations Confidentielles d’une manière préjudiciable aux intérêts des Parties qui les ont divulguées.
c) Ces engagements ne s’appliqueront pas aux informations considérées comme Informations Confidentielles, dès lors que la Partie destinataire concernée pourrait démontrer par écrit, que :
- elle est tenue de les communiquer en vertu d’une décision de justice ou en application d’une disposition légale ou réglementaire d’ordre public ; ou
- ces informations sont dans le domaine public, pour autant qu’elles ne soient pas devenues publiques du fait de la Partie destinataire concernée ou de celui de l’un des Représentants, ou en violation d’une obligation légale, réglementaire ou contractuelle ; ou
- elle en disposait en toute régularité, préalablement au début des discussions sur le Projet ; ou
- la Partie divulgante desdites Informations Confidentielles lui en a préalablement autorisé, par écrit, la libre communication.
d) Toute Information Confidentielle qui aura été communiquée à toute Partie reste la propriété de la Partie qui les aura divulguée ou de l'entité liée à cette Partie qui en était propriétaire avant la communication et, à la demande de ladite Partie divulgante, lui sera rendue sans délai.
e) Les Informations Confidentielles ne pourront être utilisées et copiées que par la Partie destinataire desdites Informations Confidentielles et ses Représentants. Lesdites Informations Confidentielles seront protégées et leur confidentialité préservée par ladite Partie destinataire et ses Représentants avec autant de soin que pour la protection des propres informations confidentielles de ladite Partie destinataire.
f) Aucune stipulation du présent Accord de Confidentialité ne doit être interprétée comme obligeant une Partie à communiquer à toute autre Partie une Information Confidentielle, mais toute Information Confidentielle, sous quelque forme que ce soit, qui aura été communiquée à une Partie, est soumise aux stipulations du présent Accord de Confidentialité.
g) Il est expressément admis et convenu que la communication et la remise d’informations Confidentielles aux termes du présent Accord de Confidentialité ne seront pas entendues comme accordant à la Partie destinataire un quelconque droit, exprès ou implicite, sur les affaires ou les secrets commerciaux auxquels se rapportent ces Informations Confidentielles.
h) Chaque Partie et ses Représentants préserveront la confidentialité de l’existence et du contenu de l'Accord de Confidentialité et s'abstiendront de le communiquer à des tiers sans le consentement écrit préalable de chaque autre Partie.
Article 12. Protection des données personnelles
12.1 Dispositions générales
Dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chacune traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l'autre Partie en tant que responsable de traitement conformément à la Réglementation en vigueur, et ce pendant la durée des présentes Conditions Générales.
Le personnel des Parties, leurs services de contrôle et leurs sous-traitants peuvent avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement peut donner lieu à l'exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévus par la Réglementation en vigueur.
12.2 Traitements des données personnelles par Shadow en tant que sous-traitant
En tant que prestataire de services, Shadow est chargé de traiter des données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant. Le Client quant à lui, est considéré comme le responsable de traitement conformément à la Réglementation applicable. Les détails des traitements sont spécifiés dans l'Annexe A des Conditions Générales.
12.2.2 Obligations de Shadow vis-à-vis du Client
a) Traitement des données :
Shadow est tenu de n'utiliser les données à caractère personnel que pour les finalités énumérées dans l'Annexe A et conformément aux instructions écrites du Client, y compris pour les transferts de données en dehors de l'Union Européenne.
Si Shadow doit transférer les données vers un pays tiers ou une organisation internationale en vertu de la loi applicable aux Conditions Générales, il doit en informer le Client avant le traitement, sauf si le droit en question interdit cette information pour des motifs d'intérêt public importants. Shadow s'engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées et à s'assurer que les personnes autorisées à y accéder sont tenues de respecter cette obligation.
b) Sécurité et confidentialité des données :
Shadow assure la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes Conditions Générales pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à Shadow de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable.
12.2.3 Obligations du Client vis-à-vis de Shadow
Le Client est tenu de se conformer aux obligations suivantes :
(1) Fournir à Shadow les données personnelles indiquées dans l'Annexe A, en excluant toutes les données personnelles non pertinentes, disproportionnées ou inutiles, ainsi que toutes les données "particulières" conformément à la réglementation en vigueur.
(2) Collecter de manière légale, loyale et transparente les données personnelles fournies à Shadow dans le cadre de l'exécution des services
(3) Tenir un registre des traitements et respecter les principes énoncés dans la réglementation applicable.
Article 13. Propriété intellectuelle et industrielle
13.1 Site internet
Les présentes CGVU, le Site et le Contenu disponibles sur le Site sont la propriété de Shadow. Toute utilisation sur tout support est strictement interdite.
13.2 Services
L'ensemble des documents et outils founris dans le cadre de l’utilisation des services et et de l'Application sont la propriété exclusive de Shadow. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée est strictement interdite.
13.3 Marque, logo et charte graphique
Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de marque et les droits d'auteur, relatifs à la dénomination "Shadow", au logo "Shadow" et à la charte graphique du Site et de l'Application, appartiennent exclusivement à Shadow. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 14 : Utilisation commerciale de l’identité du Client
Le Client donne expressément l'autorisation à Shadow d'utiliser son nom, sa marque et son logo, ainsi que des références de son site internet, à des fins de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des présentes CGVU et pour une période de 3 ans suivant leur expiration.
Article 15 : Divisibilité des clauses
Si l'une des clauses des présentes CGVU est déclarée nulle ou non applicable, cela n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGVU - à moins que la clause en question soit dite essentielle -, les autres clauses restant en vigueur et produisant leurs effets.
Article 16 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables des manquements ou des retards dans l'exécution de leurs obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. Les événements constitutifs de la force majeure incluent :
- Tout événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence,
- Les grèves, les actes de terrorisme, les émeutes, les insurrections, les guerres, les actions gouvernementales, les épidémies, les catastrophes naturelles ou les défaillances imputables à un fournisseur tiers de télécommunications.
Si l'une des parties est dans l'incapacité d'exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure, elle doit en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations sont suspendues dès la réception de la lettre et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la fin du cas de force majeure.
La partie empêchée reste toutefois tenue d'exécuter les obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure et de respecter toutes les obligations de paiement.
Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de 30 jours ouvrés, Shadow se réserve le droit de mettre fin immédiatement à ses relations contractuelles avec le client par tout moyen écrit.
Article 17 : Renonciation
Le fait pour Shadow de ne pas invoquer temporairement ou définitivement une ou plusieurs clauses des présentes CGVU ne constitue en aucun cas une renonciation à invoquer ultérieurement le reste desdites CGVU.
Article 18 : Langue
Les présentes CGVU sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Article 19 : Juridiction compétente
Les présentes CGVU sont régies par la loi française.
En cas de litige concernant l'exécution, la résiliation ou les conditions du présent contrat, les parties s'engagent à chercher une solution amiable.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, le litige sera soumis exclusivement aux tribunaux de Grasse.
Annexe A – Données Personnelles
Description du traitement des données effectué par Shadow pour le compte du Client