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Qu’est ce que le BEGES ou bilan GES ?
Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) prévoit, depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la réalisation d’un bilan d’émissions et d’un plan d’action visant à leur réduction pour :
- Les établissements privés de plus de 500 salariés tous les 4 ans ;
- Les établissements publics employant plus de 250 personnes tous les 3 ans.
Les bilans et un plan de transition doivent être publiés sur une plateforme publique1 administrée par l’ADEME afin de faciliter leurs contrôles.
Depuis quelques mois, les directions régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) n’hésitent pas à relancer certaines entreprises ou organisations publiques n’ayant pas encore divulgué ces informations.
Quelles émissions faut-il mesurer ?
L’article 75 de loi Grenelle II, codifié à l’article L229-25 du Code de l’environnement rend obligatoire la mesure des émissions directes d’une entreprise ou d’une organisation (scope 1 et 2). La prise en compte des émissions indirectes (ou scope 3) est désormais obligatoire pour les établissements publics de santé depuis un décret2 publié le 1er juillet 2022.
Un plan de transition ?
Le plan de transition, joint au bilan GES et qui remplace un précédent plan d’action plus succinct depuis ce fameux décret de Juillet 2022 doit décrire :
- les objectifs, moyens et actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant ainsi que les résultats obtenus ;
- les moyens que l’entreprise ou l’organisme envisage de mettre en œuvre au cours des années jusqu’à l’élaboration de son bilan suivant pour les émissions directes et pour les émissions indirectes ;
- le volume global des réductions d’émissions de GES attendu pour les émissions directes et indirectes.
Quelles sanctions sont prévues en cas de non conformité à la réglementation ?
La sanction maximale en cas de non-réalisation du BEGES est de 10 000 € (montant pouvant aller jusqu’à 20 000 € en cas de récidive).
Sources :
2 Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre
