Tout savoir sur la CSRD, la nouvelle norme de reporting des informations extra-financières

La CSRD, en bref.

Le Parlement européen a voté le jeudi 10 novembre 2022 la directive CSRD (Corporate Sustainability reporting Directive). Cette réglementation renforce les obligations pour les entreprises européennes en matière de publication d'informations extra financières, c’est-à-dire les informations relatives à la pression sur l’environnement (E), aux sujet sociaux (S) et à la gouvernance (G).

Avec cette nouvelle directive, l’Union européenne se donne trois objectifs majeurs :

• Rediriger les capitaux vers les investissements durables en normalisant les produits que proposent les acteurs financiers ;
• Instaurer une gestion des risques selon le principe de la double matérialité (les impact de l’entreprise sur l’environnement ainsi que les impacts de l’environnement sur l’entreprise doivent désormais être pris en compte);
• Rendre transparent les informations et les perspectives de long terme.
  

De la même façon que les International Financial Reporting Standards (IFRS) encadrent le reporting financier, les normes de reporting de durabilité qui découleront de la CSRD, indiqueront précisément le contenu des informations qui devront être fournies.

Ces normes de reporting de durabilité sont définis par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), une association encouragée par la Commission européenne où sont représentées de nombreuses parties prenantes (Institutions européennes, nationales, ONG, représentants des consommateurs, etc). Un ensemble de propositions a déjà été émis. Ainsi, les informations communiquées pour les impacts devront concerner l'ensemble de la chaîne de valeur, c’est-à-dire qu’elles devront inclure, sur le sujet carbone, les émissions indirectes de gaz à effet de serre. Les documents précisent d’ailleurs que le sujet climat est le sujet le plus mature pour un reporting normatif et quantitatif.

En bref, la CSRD vise à définir un langage commun pour le reporting de durabilité qui pourra donc et devra être obligatoirement audité en assurance limitée puis raisonnable 6 ans après l’entrée en vigueur de cette directive. Autrement dit, la précision et la fiabilité des données divulguées devront être importantes. L’audit sera assuré par le Commissaire aux Comptes ou par un Organisme Tiers Indépendant selon la législation des États-membres.

Quelles sont les entreprises concernées ?

1) Grandes entreprises répondant à deux des trois critères suivants : 

• 250 salariés ;
• 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net ;
• 20 millions d’euros de bilan. 
  

2) Petites et moyennes entreprises (PME) cotées en bourse, c’est à dire les entités répondant à deux des trois critères suivants : 

• entre 10 et 250 salariés ;
• 700 K€ et 40 M€ de chiffre d’affaires net ;
• 350 K€ et 20 M€ de total bilan. 

Si les PME non cotées ne sont pas soumises aux obligations de reporting, la CSRD les encourage à publier volontairement des informations sur leur durabilité en raison de leur intégration à la chaîne de valeur d’entreprises plus importantes et qui sont soumises à ces obligations.

Les entreprises non européennes possédant au moins une succursale avec plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaire ou une filiale dans l’UE générant un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans l’UE sont désormais soumises aux mêmes obligations de publication que les entreprises européennes.

Quel est le calendrier de déploiement ?

1) Un premier rapport en 2025 sur les données de l’année 2024 pour les entités d’intérêt public de plus de 500 salariés déjà dans le champ d’application de la Non-Financial Reporting Directive (NFRD), la précédente réglementation sur les obligations extra-financière.

2) Un premier rapport en 2026 sur les données de l’année 2025 pour les entités non couvertes par NFRD et nouvelles entrantes dans le périmètre de la CSRD.

3) Un premier rapport en 2027 sur les données de l’année 2026 pour les PME cotées.

4) Une premier rapport en 2029 sur les données 2028 pour les sociétés non européennes.

Comment doit se préparer une entreprise concernée ?

Une entreprise concernée à brève ou à moyenne échéance doit se préparer dès aujourd’hui qu’elle ait déjà été soumise ou non à une obligation de reporting extra-financier en faisant appel à un bureau d’études.

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Est-ce une bonne nouvelle ?

Cette directive est évidemment une bonne nouvelle pour la question environnementale et pour l’économie européenne. Si elle ajoutera quelques contraintes supplémentaires aux entreprises européenne, elle permettra aux dirigeants de prendre en compte les impacts futurs de l’environnement sur l’activité de leur entreprise et aux actionnaires de choisir leurs investissement sur des bases solides. Par ailleurs, si l’Europe est en « avance » sur ces sujets, des réglementations similaires sont en préparations dans d’autres zones économiques mondiales, comme aux États-Unis où le gendarme boursier américain, la SEC (Securities Échange Commission) veut rendre obligatoire la divulgation des émissions de gaz à effet de serre ainsi que la gestion du risque climatique par les sociétés cotées,  pour notamment protéger les investisseurs du l’écoblanchissement comme disent nos amis québécois.